Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
principe à la commune en vertu de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1758 A du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, selon un arrêt n° 19MA00308 du 31 mars 2021 devenu définitif, la Cour a estimé que par l'arrêté du 19 mai 2017 pris sur le fondement des articles L. 181-1 et R. 512-39-5 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 251