Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

Aux termes de l’article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4) et a rejeté les conclusions présentées par

d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé cet aménagement au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.

A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;

A ; - ce projet méconnaît l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ERP et dès lors que la pétitionnaire a inclus une notice d'accessibilité dans son projet ;

A et 18 022,62 euros pour Mme A ; 2°) de mettre à la charge des HCL et de la SHAM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 1233-57-3 du même code. 21.

Elle soutient que : - elle a un intérêt à intervenir ; - le projet est incompatible avec les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il présente un risque certain pour

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,

A une rente trimestrielle d'un montant de 3 032,06 euros revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues