CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 103-2 du même code, en vue de l'adoption de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Par ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01071_20250318
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022 et un mémoire enregistré le 3 février 2023 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
D et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".
DCA_22NT02098_20240409
prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; le projet ne remet pas en cause l'objectif de réduction de l'étalement urbain
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. " et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-1-1 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
DCA_23MA00320_20240312
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Page 8 sur 49