Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les travaux d'aménagement du lotissement " La Chêneraie " était achevés depuis le 20 décembre 2018. Par suite, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02902_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune d'Oye-et-Pallet a prononcé un sursis à statuer d'une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et modification du règlement du lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propres à son lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à un refus d'aménager un lotissement : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
" La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association des résidents du lotissement Beaujean est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
dont ils sont co-lotis ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article AU 1-11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis d’aménager un lotissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
" Les Rocailles ", suit un cheminement desservant non seulement les résidents de ce lotissement, dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00360_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02442_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement () lorsque le lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officiellePage 8 sur 81