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En premier lieu, en son article 2.3.1, l'arrêté attaqué prévoit, d'une manière suffisamment précise, la mise en œuvre d'un plan de bridage afin de protéger les chiroptères, notamment la Noctule commune

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03288_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Si la société pétitionnaire se prévaut du plan de bridage des éoliennes, établi en fonction de la vitesse du vent, de l'activité horaire, de la température et de la saison pour prévenir les risques de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Le plan de bridage préconisé par l'étude et repris dans l'autorisation permet de réduire les impacts résiduels.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

recommandations d'Eurobats sans commettre d'erreur de droit ; l'implantation du projet a pris en compte cet enjeu et une mesure de réduction particulièrement stricte a été mise en place, à savoir le bridage

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

régionale du Pays de la Loire, est également prescrit à l'exploitant dans les 12 mois suivant la mise en service du parc éolien, qui devra ajuster, selon les résultats de ce suivi, les modalités de bridage

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL23721_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, un tel bridage, qui n'est pas laissé au choix de la société exploitante, rend faibles les risques de collision et de barotraumatisme.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Elle préconise que ce choix d'implantation soit justifié et que le plan de bridage soit étendu (mai-octobre) de façon à prendre en compte les espèces sédentaires.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Enfin, si les requérants soutiennent que les mesures de bridage, et notamment le calage d’une vitesse de vent inférieure à 7,5 mètres par seconde, sont insuffisantes pour prévenir les risques pour quatorze

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00015_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

le choix de l'implantation du parc et le balisage de protection lors des travaux ne permettaient pas d'exclure entièrement les atteintes causées aux chiroptères, le préfet a écarté les mesures de bridage

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

. / La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages. / Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

fiable et exhaustif ; en tout état de cause, les premiers résultats de l'étude complémentaire confirment ceux de l'étude de 2018 ; - des prescriptions spéciales, et en particulier des mesures de bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00512_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

propices aux chiroptères aux abords de la zone d'implantation du projet, elles ne produisent aucun élément précis et probant de nature à remettre en cause le caractère suffisant et l'efficacité du plan de bridage

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01328_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 23NC01328 le 28 avril 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

stroboscopique et à la pollution visuelle ne sont pas pris en compte en considération des modalités d'exploitation réelles des éoliennes ; - l'absence d'engagement ferme d'assurer les mesures de bridage

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Afin de diminuer le risque pour cette espèce protégée dans le cadre du projet tel que modifié par le porter à connaissance, la société pétitionnaire, outre le plan de bridage mentionné au point précédent

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00165_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Or, de telles recommandations sont dépourvues de portée règlementaire et ont été établies pour des parcs éoliens qui ne comportent pas de plan de bridage. 31.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte également de l’instruction que les mesures de bridage envisagées ne sont pas de nature à empêcher tout risque de collision mortelle pour les milans royaux, dès lors que ceux-ci sont d’ores et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01783_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

projet ne crée pas d’effet barrière ; il n’existe pas de risque de collision suffisamment caractérisé ; en cas de risque au moment de la période d’envol, il pourrait être mis en œuvre une mesure de bridage

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