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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21372_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'enfant, un défaut d'anticipation de l'évolution prévisible de la situation, un défaut d'avis d'un médecin spécialiste en otorhinolaryngologie, l'absence dans le sac à dos d'urgence ou dans le chariot

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

autonomes de secours, la maintenance des ascenseurs et monte-charges, le contrôle périodique des installations électriques, le contrôle périodique des ascenseurs et monte-charges et le contrôle des chariots

Source officielle

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