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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01574_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
des sociétés Geoscop, Charier TP et Sodaf Geo, solidairement ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Geoscop, Charier TP et Sodaf Geo le versement d’une somme de 2 000 euros chacune au titre de l’
DCA_22NT02605_20221216
16 décembre 2022
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
ORCA_23NT00818_20230414
14 avril 2023
à titre principal, de leur remettre des attestations de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT02859_20231221
21 décembre 2023
espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
ORCA_25BX02451_20251217
ORCA_22NT04106_20230224
24 février 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais et de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge
ORCA_22PA02450_20220824
24 août 2022
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
ORCA_23NT00973_20230620
20 juin 2023
2ème chambre
DCA_22PA03903_20230927
27 septembre 2023
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut : - à titre principal : au rejet de la requête de Mme C et à ce que soit mis à la charge
ORCA_22PA01710_20220527
27 mai 2022
normale ainsi qu'une attestation de demande d'asile dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
) d'annuler le jugement n° 1815901 du 24 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Chartres demande que l'indemnité mise à sa charge n'excède pas la somme de 24 419,47 euros. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02060_20230919
19 septembre 2023
séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT01154_20230622
22 juin 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
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