D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

récépissé ; une carte de séjour, même de moins d'un an aurait permis à son épouse de solliciter une carte de même durée en tant qu'accompagnante de malade car il était hors d'état de travailler à ce moment-là

Un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, présenté pour la société MET Mont-Ernault, n'a pas été communiqué.

intérieurs incombait à la société Somma ; la fermeture des regards de pied de chute incombait à la société Zanier ; l'installation des réseaux enterrés extérieurs incombait à la société TPS ; - au moment

d'intérêt est devenu définitif et l'autorité de la chose jugée de cet arrêt s'impose à la juridiction administrative ; - les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de Saint-Christol

résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment

entaché d'incompétence de son auteur ; la légalité de la décision prise sur une demande de permis d'aménager un lotissement ou sur une déclaration préalable s'apprécie au regard des règles en vigueur au moment

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations

d'assiette du projet comme stabilisé, alors qu'il avait déjà subi un glissement de terrain et qu'il est d'usage, en géologie, de considérer tout glissement ancien comme pouvant se réactiver à tout moment

d'accident ; la même observation est faite en ce qui concerne l'EURL Château de Gençay, propriétaire du château du même nom ; - le préfet de la Vienne a commis une incompétence négative ; à aucun moment

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, qui avait reçu délégation de la préfète du Loiret, par arrêté du 4 mai 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial

proximité de la sienne et qu'une chambre reste disponible en cas d'intervention d'une tierce personne ; - les frais de véhicule adapté, comprenant le renouvellement du haillon nécessaire pour faire monter

d'intérêt à agir de l'association et des personnes physiques requérantes ; l'association ne démontre pas avoir régulièrement habilité son représentant ; l'intérêt pour agir de l'EARL n'est à aucun moment

administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment

La société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 21 décembre 2018, lequel a désigné Me Christophe Mandon, en qualité de liquidateur.

du dossier de demande les autorisations des propriétaires fonciers tant pour le dépôt de toutes autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet que pour la remise en état du site au moment

Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, qui avait reçu délégation de la préfète du Loiret, par arrêté du 4 mai 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial

passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment

par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment