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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02032_20240115
15 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02033_20240115
Solaire Alicia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 183 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02034_20240115
Planes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02035_20240115
Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 725 634 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02036_20240115
Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02037_20240115
Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02038_20240115
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02039_20240115
Structures a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 484 146 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02040_20240115
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 938 385 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02043_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 543 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02044_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 466 478 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02045_20240115
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 255 597 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02046_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 676 787 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02060_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 384 252 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02061_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 889 795 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02062_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 290 577 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02063_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 949 582 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02064_20240115
Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 522 318 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02065_20240115
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 052 588 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
ORCA_23PA02079_20240115
2 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 165 740 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission
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