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. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par des mémoires, enregistrés le 8 avril 2022 et le 10 février 2023, la SCI Paolo, représentée par Me Richard de la SELARL Racine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. () ". 7.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En premier lieu, il est constant que la communauté d'agglomération d'Haguenau, dont la commune de Brumath est membre, a été constituée par un arrêté du préfet de la région Grand Est du 26 octobre 2016

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

sur la zone en périodes de transit prénuptial et postnuptial ont permis de constater que cette espèce demeure relativement éloignée du site.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Il est constant que la décision de préemption du 6 mars 2020 n'a pas fait l'objet d'une transmission au préfet pour l'exercice de son contrôle de légalité, en application des dispositions L. 2131-1 et

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Par ailleurs, il est constant que le centre national de la propriété forestière a été destinataire de la délibération du 15 octobre 2015 et a reçu le projet arrêté alors que rien n'imposait qu'il fût associé

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Elle soutient qu'au cours de sa visite sur les lieux, la juridiction a pu constater l'absence d'effet de saturation visuelle qui serait causé par le projet contesté sur les lieux de vie.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00930_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par deux mémoires enregistrés les 12 octobre 2020 et 28 octobre 2021, la société WSP France, venant aux droits de la société Technip TPS, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2019, le 16 décembre 2021 et le 10 février 2022, la SARL Méga Chaussures, représentée par Me Richard puis par Me

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Richard Smith, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Il est constant que la phase de concertation a débuté le 8 juin 2017 et a été clôturée le 3 novembre 2017.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

En revanche, il est constant, ainsi que le soutiennent les requérantes, que le suivi d'activité des chiroptères n'a fait l'objet d'aucune écoute en altitude, ainsi que l'a relevé la mission régionale de

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2023, la société Gâtin'Eole Est a conclu au rejet de la requête, ou à ce qu'il soit sursis à statuer le temps de régulariser le ou les vices constatés

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D'une part, il est constant que la commune d'Argenteuil n'est pas couverte par un SCOT.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Il est constant que le plan des abords, produit en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, a été établi sur une échelle de 1/2 856.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

D, son mari, dont il est constant qu'il est le représentant du groupement foncier agricole d'Ineuil.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

2022, le 25 novembre 2022, le 22 décembre 2022 et le 10 février 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 avril 2023, la société Allouis Face Intec, représentée par la SELARL Racine Lyon, Me Richard

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