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fondent en indiquant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 9 juin 2022 par les agents de l'ULAM de la DDTM du Calvados que le navire de pêche " l'Iz My " a navigué dans une zone où la pêche des coquilles

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

La société Statim Provence a demandé, le 17 janvier 2022, un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement nommé " Les Coquilles d'Argent ", composé de sept lots à bâtir à raison d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

S’agissant des matériels acquis, c’est-à-dire un presse-agrumes, des congélateurs, des réfrigérateurs et des machines à glace, du « mobilier bar-brasserie » et du « mobilier épicerie », des parasols, des

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

les observations de Me de Cirugeda, représentant le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées et la société STAP ; - et les observations de Me Cocrelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de 3,6 %, alors qu'elle comporte un taux important de vacance commerciale, s'élevant à 27,8 % à Brassac-les-Mines, à 20,8 % à Sainte-Florentine et allant jusqu'à 45,5 % dans la commune d'Auzat-La-Combelle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

d'exploitation commerciale, la SAS Homya a délimité une zone de chalandise intégrant des territoires situés à 5 minutes de temps de trajet en voiture, comprenant les communes de Ville d'Avray, et de Marnes-la-Coquette

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Jourdan, représentant la société immobilière Carrefour, - les observations de Me Cocrelle substituant Me Margaroli, représentant l’établissement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

La société Doux a bénéficié, en application du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009, du régime des restitutions à l'exportation pour la commercialisation de viande de volaille congelée dans

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1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

panneaux transf frigo (refrig) " (non taxé en 2018), " panneaux isothermes extens U2 ", " banquettes cuisine ", " equipement frigor (ext boudin), " extension chbre froide oignons ", " rehabilitation congelation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A ce titre, elle développe sur le site de Gujan-Mestras la production d'un complément alimentaire appelé POP, issu de chair d'huitre sauvage congelée, présenté sous forme de gélule, distribué par les magasins

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3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

le sursis à exécution du jugement n° 2206833 du 7 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce que les couples

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Par une ordonnance du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier universitaire de Nantes à verser au couple une provision de 116 983 euros

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1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Doré, rapporteur public, - les observations de Me de Folleville, avocat de Mme J et autres, - et les observations de Me Cocrelle, substituant Me Drai, avocat de l'établissement public territorial Paris

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Enfin la société le Fournil des Pistes a pour objet la propriété et l'exploitation d'un fonds de commerce de cuisson de pâte congelée, restauration rapide et de préparation et vente de pâtisserie et est

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03096_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

2025 faisant état de ce qu'il est suivi à sa consultation depuis 2012, que le traitement usuel maximal disponible au Maroc n'est pas suffisant et que, notamment, la ciclosporine et le sérum autologue congelé

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, la mutualité sociale agricole Grand Sud, représentée par la Selarl Clément, Malbec Conquet, demande à la cour de condamner le centre hospitalier de Béziers

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

F 00-04 (divers travaux), F 84-01 (divers travaux), F 84-02 (renforcement acoustique), F 91-02 (divers travaux), F 91-03 (travaux de cloisonnement) et F 98-05 (aménagement d'un local pour produits congelés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ils justifient également d'équipements adaptés au handicap, sous la forme d'un fauteuil roulant, de trois sangles, d'un siège coquille et d'une housse de coussin, pour le montant total non contesté de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Par suite, et alors même que cette information pouvait le cas échéant être déduite du plan de masse et que le pétitionnaire indique que cette omission résultait d'une simple coquille, la surface en cause

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