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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-l’étude d’accidentalité produite par le département ne mentionne pas les causes des accidents de la circulation routière, notamment quant aux vitesses enregistrées lors de ces accidents ; -le décret
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année A application du coefficient mentionné à l'article L. 161
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () / 7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
hiérarchie ; il n'y a jamais eu d'altération de la confiance qu'elle plaçait en lui ; il a continué à traiter des dossiers de violences intra-familiales en toute impartialité ; il n'y a eu aucune médiatisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l’arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02658_20250213
13 février 2025
13 février 2025
CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'association " Sites et monuments ", anciennement dénommée " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", fondée en 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 7 novembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
commune et Sérotine commune) et le groupe des Pipistrelles (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Pipistrelle de Kuhl), que 20 % de l'activité observée en altitude se trouve au-dessus de la médiane
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En dixième lieu, s'agissant du renseignement des caractéristiques de l'installation électrique, l'article 6 du décret du 2 mai 2014 susvisé dispose : " I. - Lorsque le projet nécessite une autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement
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