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Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par Me Vigier, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, par la voie de l’appel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2021 et le 22 octobre 2021, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, représentée par Me David

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Frères, dont le consentement a été vicié, doit être indemnisée de la valeur non amortie de ses investissements ; - subsidiairement, elle doit être indemnisée à raison de l’enrichissement sans cause de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

urbain sud alors que l’arrêté contesté est indissociable du projet ; Sur la délibération du 27 juin 2019 du conseil métropolitain de Toulouse Métropole : - plusieurs irrégularités sont de nature à vicier

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00889_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

VII. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

VII. Sur les pertes d’exploitation : En ce qui concerne l’unicité du décompte : 345.

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