Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et de perturbation intentionnelle est suffisamment caractérisé ; l'exploitation de la réserve, nécessitant pour le remplissage un prélèvement de 80 m3 d'eau par heure, créera également des baisses de débit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, représenté par Me Debelle-Chastaing, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de la consommation à Mme C, sénatrice, en 2013 ; - l'opération de réduction de capital avec attribution d'une partie de l'actif social est assimilable à une cession ayant généré un compte courant débiteur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les opérations de vérification ayant débuté le 25 mars 2019, soit plus de quinze jours après la date de notification de l'avis de vérification, le moyen tiré de ce que le délai prévu par les dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a été privée, s’agissant de l’exercice clos en 2011, de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - elle a poursuivi son propre intérêt
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
canalisation constitue un ouvrage public dès lors qu'elle sert d'exutoire aux eaux pluviales en provenance des ruelles et des toitures d'immeubles se trouvant en amont de sa propriété ; un important débit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
oral et contradictoire avec le service pendant puis après la vérification de comptabilité et d'un véritable débat écrit et contradictoire avec l'administration, au cours de la procédure d'imposition,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
préfet de l'Oise a rejeté sa demande du 15 avril 2020 tendant à la modification des prescriptions édictées par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 relatives au volume annuel et au débit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02939_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01484_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résultant notamment de l'imposition entre leurs mains sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts d'une somme de 46 228 euros correspondant au solde de virements et chèques bancaires débités
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - les conditions de mise en œuvre de la procédure d’opposition à contrôle fiscal n’étaient pas réunies ; - la société E..., dont elle était gérante et associée, a été privée de la garantie d’un débat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise médicale du 3 mars 2021 et de la documentation scientifique versée aux débats par les parties, qu’à la suite de la campagne
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
responsabilité limitée (SARL) MV Bar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative du débit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B soutient qu'il a été privé d'un débat oral et contradictoire.
Source officiellePage 8 sur 759