AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00563_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
laquelle le maire de la commune d'Allonville a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2019 et refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service au-delà
Source officiellePage 8 sur 362
2ème chambre
DCA_21TL04702_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien en activité au-delà
Source officielle