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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00563_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

laquelle le maire de la commune d'Allonville a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2019 et refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service au-delà

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04702_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2001621, d'annuler, d'une part, la décision du 13 février 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de maintien en activité au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03974_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04007_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04018_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04022_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04028_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: - sous le n° 2103376, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser : 1°) à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00560_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00806_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03438_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu ne se dispersera au-delà

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03439_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu ne se dispersera au-delà

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03440_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu ne se dispersera au-delà

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03441_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

déchets provenant de leur utilisation et, a restreint, sur le territoire communal, l'utilisation de tels produits aux seuls utilisateurs qui seront en mesure d'assurer qu'aucun résidu ne se dispersera au-delà

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01684_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a informé qu'une interdiction de retour sur le territoire français serait prononcée à son encontre en cas de maintien irrégulier sur le territoire français au-delà

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00018_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

droits de l'enfant ; - elles méconnaissent l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils ne se sont pas maintenus irrégulièrement en France au-delà

Source officielle