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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01474_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, les décisions en litige sont signées par Mme A C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à laquelle le préfet de la Saône-et-Loire établit avoir donné délégation pour signer notamment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01479_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
: Par un arrêté du 27 décembre 2021, régulièrement publié le 28 décembre suivant au recueil spécial des actes administratifs n° 21-2021-127 de la préfecture, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
donnant compétence au signataire, adjoint au maire ; en outre, l'arrêté de délégation ayant été produit, ils s'en remettent à la sagesse de la cour ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La requérante fait valoir que le maire de la commune aurait dû exiger la production d'une étude des sols qui aurait permis de déceler les risques d'effondrement auxquels la construction autorisée a été
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
société Aubépar a décidé de distribuer des dividendes pour 39,7 millions d'euros à ses actionnaires dont 39,1 millions d'euros à la société Aubépar Industries, sa société mère, cette somme compensant la dette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
substituant Me Encinas, pour la société Auchan hypermarché, de Me Mazet, substituant Me Guinot, pour les sociétés Demathieu et Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, et Groupe Imestia, et de Me Juliac-Degrelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Juliac-Degrelle
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Senanedsch représentant la société requérante ; - et les observations de Me Juliac-Degrelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ; – le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me De Cirugeda, avocate de la société Auchan Supermarché, - les observations de Me Juliac-Degrelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Juliac-Degrelle, pour la SCI de construction la Kaelberhutte et autres, ainsi que celles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'exploitation de cette tribune a été confiée à la société d'économie mixte (SEM) Pornichet Evénements par délégation de service public du 12 janvier 2012.
Source officiellePage 8 sur 8