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Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01553_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

administratif de Montpellier d'annuler la note du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault du 21 décembre 2018 relative aux autorisations d'absence des enseignants du premier degré

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

n'a jamais été accordée en application du 4° du I de l'article L. 411-2 précité, ne peut normalement se poursuivre sans la délivrance de cette dérogation.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il enjoigne à la société La Plaine des Moulins Énergies de déposer une demande de dérogation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

les travaux d'aménagements de la ZAC INSPIRA (hors zone Compagnie nationale du Rhône) par une autorisation unique portant autorisation au titre de la loi sur l'eau, autorisation de défrichement et dérogation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02120_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

aux interdictions relatives aux espèces protégées lorsqu'une telle dérogation s'avère nécessaire à la réalisation du projet.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02061_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03115_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Ces éléments suffisent à justifier qu'à la date de la décision du 8 septembre 2021, la demande de dérogation formée par Mme D ne pouvait être satisfaite.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT02780_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la commune de Plougonvelin, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des consorts

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL03136_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

véhicules sortant de l'accès pour se rendre sur la route départementale ne disposent d'aucune visibilité sur la circulation venant de leur droite et seront contraints d'effectuer à un virage à 180 degrés

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00390_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01814_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT03203_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 20.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

En ce qui concerne le caractère superfétatoire de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / () / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En quatrième lieu, la société soutient que l'arrêté de dérogation est entaché d'une erreur d'appréciation. 19.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

15 avril 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin du 14 décembre 2016 refusant de lui accorder une autorisation de déroger

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02731_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

Source officielle

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