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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Rivas a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
antérieure L'association Foyer du Léman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
doit être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans ces conditions, les parcelles d'assiette du projet contesté ne peuvent s'analyser comme constituant un espace proche du rivage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
dès lors qu’il est en contradiction avec l’objectif de la loi « Littoral » réglementant l’extension de l’urbanisation, qui ne consiste pas à empêcher tout changement au sein des espaces proches du rivage
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce dernier document a d’ailleurs délimité sur la commune de Pietrosella l’espace proche du rivage incluant le terrain de M. E....
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le SCOT du Pays d’Auray identifie les parcelles de l’opération en cause comme se situant au sein des espaces proches du rivage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’« espace proche du rivage » au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, la distance séparant cette zone du rivage,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère . Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02604_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Mme B est propriétaire de deux biens immobiliers en Iran dont l'un qu'elle loue et qui lui apporte des revenus réguliers de 50 000 000 rials par mois soit environ 1 060 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " () En cas de délimitation du rivage de la mer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
principale des parcelles et le rivage, les parcelles doivent être regardées comme relevant des espaces proches du rivage. 56.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01719_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
naturel du fait du titre de propriété qu'ils détiennent régulièrement ; - à supposer même que leur terrain soit regardé comme occasionnellement couvert par la mer et donc comme appartenant à son rivage
Source officiellePage 8 sur 1332