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142 résultats pour « Dravigny »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'association foncière de remembrement de Mersuay, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01656_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet du Jura

Source officielle

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