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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01604_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01609_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01658_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01711_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01720_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01757_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01814_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01860_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01864_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01906_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01941_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02116_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02123_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02171_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02179_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02184_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02214_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02316_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02323_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dussuet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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