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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

22,21 hectares des sites de compensation prévus, soit 40 % de la surface totale dédiée à la compensation, en se fondant sur les avis précités d’un expert écologue selon lequel la mutualisation est d’emblée

Source officielle

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