CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
de l'hôpital sont à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire subi par la victime, évalué à la somme de 500 euros ; - les souffrances endurées par la victime du fait des fautes commises doivent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
De tels éléments sont insuffisants à eux seuls pour démontrer que la baisse d'activité dont il est fait état, dès la naissance A, serait en lien direct et certain avec la faute commise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
recouvrement de ces recettes ; - elle a dès lors subi un préjudice certain, ce montant contractuellement garanti n'ayant pas été atteint ; - ce préjudice présente en outre un lien direct avec la faute
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui et aucune action publique susceptible
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
L'expert désigné H une ordonnance du juge des référés du 13 avril 2017 a déposé son rapport le 18 octobre 2017, qui conclut à des fautes du centre hospitalier du fait de l'absence de dépistage correct
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
d'établir la connaissance qu'elle aurait eu de l'inexactitude des faits qu'elle avait dénoncés, au moment où elle les avait dénoncés, le ministre ne pouvait retenir l'existence d'une faute ; - s'agissant
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Il fait valoir que : - aucune demande n'est dirigée à son encontre, et c'est à bon droit que le tribunal l'a mis hors de cause ; - dès lors que la responsabilité pour faute du centre hospitalier de
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
Après avoir fait procéder à une coupe rase des épicéas, touchés par les scolytes, le groupement a fait réaliser, en 2010, des travaux de plantation d'autres essences, pour lesquels il a bénéficié de subventions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
C... ne faisaient pas état de la largeur réelle de la piscine et des plages attenantes, faute notamment de relevé topographique du terrain et des constructions envisagées et de plan de masse coté dans
DCA_23LY03732_20251002
2 octobre 2025
Il fait valoir que : – la requête est irrecevable, faute de moyen d’appel ; – subsidiairement, ne sont établis ni la faute de l’administration ni le préjudice qui en serait résulté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
compte tenu de la contradiction de ses motifs ; - le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
B n'ont pas la qualité de tiers par rapport aux opérations de police ; - le régime de responsabilité applicable en l'espèce, est un régime de faute lourde ; - aucune faute n'a été commise dans les
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
commises pendant ou en dehors du service, et nonobstant l'absence de faute antérieure de l'agent ; - au surplus, et même lorsqu'ils ne sont pas d'une gravité flagrante, les faits reprochés à l'agent
DCA_23LY00100_20241205
Elle soutient que : - le maire n'a pas commis de faute ; - l'exhumation de son époux n'a causé à Mme A aucun préjudice.
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
ou sa faute, les sociétés Octant Architecture, Bleher Architectes, AEMCO et la société Archibald, prise en la personne de Me Virginie Faure, en sa qualité de liquidateur de la société Allouche, à lui
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
F au service des urgences en ne recherchant pas suffisamment la présence d'un infarctus du myocarde, à l'origine de son décès peu après sa sortie de l'hôpital ; - ces fautes ont fait perdre une chance
9ème Chambre
DCA_22PA00872_20231006
6 octobre 2023
D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
3ème chambre
DCA_23TL01968_20250624
24 juin 2025
de l'ouvrage public et des travaux publics sur le fondement de la responsabilité sans faute et du fait de la faute commise par cette commune en mettant à sa charge les frais de raccordement au réseau
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
F du fait de la faute commise et évalué par les experts à 2 sur une échelle de 1 à 7, en allouant à ce titre une somme de 2 000 euros.
Page 8 sur 5678