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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'Île-de-France ; 3°) de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'établissement public foncier d'Île-de-France ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) a élaboré un projet d'aménagement foncier, agricole et forestier, qui a été soumis à enquête publique et adopté par délibération du 5 juin 2014
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions de l'établissement public foncier d'Alsace au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02081_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : La SCI Jonas versera à l'établissement public foncier du Grand Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne les charges déductibles des revenus fonciers : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Normandie la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De ce contrôle, ont découlé, pour M. et Mme A..., des rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Enfin, en vertu du 3° du I de l'article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s'imputer sur les revenus fonciers
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01324_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01325_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la société Crédit Foncier de France, représentée par Mes Martins et Dumont, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Les impositions en litige ayant été établies, concernant le montant des revenus bruts fonciers à prendre en compte, conformément aux déclarations 2044 de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ordonnée le 27 mai 2021 sous le n° 2005661 et étendue à son contradictoire par ordonnance n° 2104978 du 19 octobre 2021, aux fins notamment de constater les préjudices subis sur la propriété du groupement foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
antérieur quasiment similaire ni sur la détermination des revenus fonciers tirés par M. et Mme B d'immeubles qu'ils détenaient en propre et non par l'intermédiaire desdites sociétés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société Dekra foncier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant des dépenses d'intérêts d'emprunt des immeubles situés rue du Maréchal Foch à Tarbes et rue de Chantecrit à Bordeaux : 9. Mme et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 19 mai 2022, le directeur de l'Etablissement public foncier (EPF) d'Alsace a décidé de les préempter.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
en totalité pour 2015, de réduire la base imposable à 86 261 euros pour les revenus fonciers de 2016 et de réduire la base imposable à 12 550 euros pour les revenus fonciers de 2017 » ; 4°) de
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