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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03272_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, la commune d'Aix-en-Provence fait valoir que l'implantation d'une terrasse au droit de l'établissement serait de nature à porter atteinte à la perspective donnant sur la place Forbin et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01422_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01423_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01424_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01425_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01426_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01427_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01428_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02714_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02715_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

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ORCA_24MA02716_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

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ORCA_24MA02717_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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Juge des référés

ORCA_24MA02718_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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ORCA_24MA02719_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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Juge des référés

ORCA_24MA02720_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

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