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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00710_20241217
17 décembre 2024
H déclare être entré en France avec son fils mineur, E F le 27 décembre 2022.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
liens d'une particulière intensité en France.
DCA_24NC00687_20251104
4 novembre 2025
Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d’asile.
DCA_23NC01956_20240620
20 juin 2024
B en dehors du territoire français.
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
de quitter le territoire français.
DCA_23NC03288_20250703
3 juillet 2025
C ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française.
DCA_25BX01296_20251021
21 octobre 2025
français pour une durée d’un an.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00089_20240514
14 mai 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / (…) ».
DCA_25BX00222_20250710
10 juillet 2025
B sont entrés en France le 28 mars 2023 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
noué une relation avec une ressortissante française.
DCA_25NC01410_20251216
16 décembre 2025
A... à quitter le territoire français, sans délai, en fixant son pays de destination et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DCA_24NC02834_20260310
10 mars 2026
DCA_23NC02302_20241008
8 octobre 2024
Mme C, ressortissante albanaise, est entrée en France en septembre 2021 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_24NC01009_20251104
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en
DCA_23NC02951_20241105
5 novembre 2024
A qui ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
Toutefois, entrée irrégulièrement en France le 22 mars 2018, le séjour de Mme B sur le territoire français demeure récent.
Juge des référés
ORCA_25NC02723_20260218
18 février 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est rejetée.
DCA_23NC02251_20241008
2018 avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
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