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847 résultats pour « François DUPUY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00710_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

H déclare être entré en France avec son fils mineur, E F le 27 décembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02897_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

liens d'une particulière intensité en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00687_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d’asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01956_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B en dehors du territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02985_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03288_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01296_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00089_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Mme B, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1996, est entrée en France en juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02600_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00222_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B sont entrés en France le 28 mars 2023 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

noué une relation avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01410_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... à quitter le territoire français, sans délai, en fixant son pays de destination et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02834_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02302_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mme C, ressortissante albanaise, est entrée en France en septembre 2021 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01009_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02951_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A qui ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02496_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Toutefois, entrée irrégulièrement en France le 22 mars 2018, le séjour de Mme B sur le territoire français demeure récent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02723_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

ORDONNE : Article 1er : La requête de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02251_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2018 avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle

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