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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
AL n°60 et AL n°90 de " biens sans maîtres " ; le maire ne pouvait se borner à consulter les services de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques et de l'administration générale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de ces parcelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... et Mme D... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée ..., située lotissement ..., à ... en Savoie sur laquelle est édifiée leur habitation principale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à celle de la parcelle vendue par le requérant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incohérence du classement en zone naturelle de ces parcelles aux lieuxdits Praignon et Petit Goût appartenant au requérant avec les orientations générales du projet d’aménagement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles ; 3°) à la mise à la charge de la métropole Rouen
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La partie de parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement urbanisé, mêlant des parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la parcelle AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la parcelle AS22 en zone N et en laissant sa propre parcelle, AS21 en zone Nh ; - en classant la parcelle AS22 en zone N, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
355, à une partie du nord de la parcelle 354, à la partie sud de la partie 351 et à la parcelle 342, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence de correspondance entre le périmètre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à démolir le trottoir réalisé au droit de cette parcelle B 426 dans toute sa largeur jusqu'au chemin rural CR 41 et sur une longueur de 4 mètres aux fins de rouvrir l'accès de la parcelle B 426 au CR
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du rivage ; ces parcelles et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La SCI La Castellane fait valoir qu’une partie des parcelles cédées, à savoir les parcelles cadastrées BR 126, 127, 128, 130 et 131, issues de la parcelle AK 1335, ont été incluses dans le périmètre d’
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La circonstance que l'arrêté contesté ne précise pas dans quel cas de figure du L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques se trouve leur parcelle est sans incidence dès lors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, la parcelle cadastrée section AX 151, d'une superficie de 14 871 m², en nature initialement de prairie agricole et désormais divisée en plusieurs parcelles, se situe à l'ouest du hameau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
615, 209 et 980 en zone Ue et la parcelle ZC 4 en zone Aa ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la commune de classer les parcelles 615, 209, 980, 605 et 889 en zone AUba et la parcelle ZC 4 en zone Uc ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dont elle a fixé la liste dans un additif, comprenant notamment la parcelle cadastrée AP 221 à Saint-Jeannet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la parcelle / - la pente de la parcelle / - le recouvrement de la parcelle. / Les modalités de calcul sont décrites dans la notice de déclaration d'intérêt général figurant au dossier soumis à enquête
Source officiellePage 8 sur 263