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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00738_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un jugement n° 2504451 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D A et Mme B A sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section situées à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), au droit de parcelles relevant du domaine public communal constituant l'accessoire
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02134_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23582_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23584_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22636_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D E et Mme C B épouse E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le département de Lot-et-Garonne durant 45 jours.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par huit arrêtés portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
comme irrecevable ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2023 ; 5°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, du transfert de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne paraissent pas sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00917_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La décision du préfet du Lot-et-Garonne de refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être annulée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par une décision du 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 29 juin 2021, il a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
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