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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Guilbeau pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 7 août 2014, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Magnaval, représentant Business France et de Me Guillemard

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00782_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Heu, président de chambre, - et les observations de Me Guillaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00245_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Quint, rapporteur ; et les observations de Me Guillaud pour M. C.... Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Guillaud pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Groix, l’EI Nicolas Bouhier, l’EARL Le Fief Bonnin, le GAEC Bienvenue, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Vendée, l’EARL Le Dognon, l’EARL la Frogerie, l’EI Guillaud

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Guilbeau pour la SARL Carrosserie AD des Nations Unies et la SCI du 116 avenue des Nations Unies.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillemard, substituant Me Lafforgue, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01637_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

René-Charles Rudigoz, Alain Vighetto, Olivier Claris et Laurent Guibaud. Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Salomé Legoff représentant les communes d'Othis, de Mortefontaine et de Montagny-Sainte-Félicité et de Me Chloé Guilbeau, représentant

Source officielle

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