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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1er janvier 2020 ; - le motif discriminatoire dont procède la décision de non-renouvellement ainsi que la brutalité de son intervention sont à l’origine d’un préjudice moral qui doit être réparé à hauteur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02886_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03483_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03695_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01059_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01073_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

- et les observations de Me Hauton pour la communauté de communes de la vallée d'Ossau et Me Ayache pour la Société Hydroélectrique du Midi. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit plus haut que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées. 14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02358_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet du F... en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet de C... en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03296_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01233_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01757_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020 et trois mémoires enregistrés le 25 juillet 2020, le 8 novembre 2021 et le 13 janvier 2022, la SASU ERSCIA France, représentée par Me Masson et Me Haumont

Source officielle

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