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Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement et présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Les requêtes nos 20BX01740 et 21BX03379 concernent une même opération immobilière et présentent à juger des questions semblables.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04593_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

de l'emploi, qui a été contestée devant le juge judiciaire ; s'agissant de la mission d'assistance du comité social et économique, le taux journalier fixé est démesuré et injustifié au regard de la taille

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00989_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

mettre à la charge de la Commission nationale d'aménagement cinématographique une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire de juger

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03070_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ces décisions sont relatives au même projet et leur contestation présente à juger de questions similaires.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

par comparaison en déterminant le montant des charges par référence aux achats et frais généraux déductibles déclarés par six entreprises similaires dans le même ressort géographique d'activité et de taille

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident de la commune, qui présente à juger

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Les deux requêtes présentées présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention volontaire : 3.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

de ce qui précède que les requêtes nos 23DA01861, 23DA01862, 23DA01863 et 23DA01864, présentées par les sociétés des éoliennes de Cerisier, des Haudicourts, de Meiller et de Valiettes, présentent à juger

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En troisième lieu, le juge administratif dispose de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires présentant à juger les mêmes questions ou des questions connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Les requêtes visées ci-dessus concernent un même projet éolien, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ces arrêtés sont relatifs au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

code rural et de la pêche maritime n’a pas été pris en considération contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ; - le tribunal a examiné par un contrôle normal et non restreint l’arrêté en litige pour juger

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Cet arrêté prévoit les périodes, les horaires et les modes et moyens de pêche autorisés, les interdictions ainsi que la taille des poissons qui peuvent être prélevés, selon les catégories de cours et de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

enregistrés les 24 mars, 22 juillet et 20 octobre 2022, la SAS Baméo, représentée par Me des Cars, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de dire et juger

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

sur le fondement de l’autorisation d’urbanisme plus tard annulée par la Cour ; * le projet implique l’abattage de six arbres remarquables ; * il n’est pas justifié de l’instauration d’un secteur de taille

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elles soutiennent en outre que : - la cour n'est pas compétente pour juger leur requête ; - la question sérieuse de compétence qui est soulevée doit être réglée par le président de la section du

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