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148 résultats pour « Justine SCHMITT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03365_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un arrêt du 23 juin 2022, la cour a confirmé cette décision. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt qui n’a pas été admis.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Enfin, s'il est vrai que l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n'a été émis que le 12 juin 2019 et ajouté au dossier d'enquête le 15 juin suivant, alors que l'enquête publique a débuté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

I) Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 2 février 2022, 28 mars 2023, 22 juin 2023, 17 septembre 2023 et 9 novembre 2023 sous le numéro 22PA00481, la société Aquamaris Bora Bora, représentée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La figure schématique 10.3 comprise dans l'étude d'impact décrit avec précision les zones qui feront l'objet de tirs d'ouverture.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; - elle est représentée par son gérant qui dispose de la capacité d'agir en justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; - elle est représentée par son gérant qui dispose de la capacité d'agir en justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Si la modification n° 1 du plan local d'urbanisme du 27 mars 2019 reclasse la parcelle B 1051 en espace naturel remarquable afin de tenir compte d'une décision de justice du 6 juin 2013 relevant son caractère

Source officielle

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