Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la CSD Ingénieurs, aux droits de laquelle vient la société Eodd Ingénieurs conseils, est intervenue en deux temps.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, représenté par Me Lagneaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de déterminer la valeur vénale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans ces conditions, un délai de cinq ans ne A pas écoulé entre la date à laquelle la responsabilité de la société M K a été recherchée par la commune et la date à laquelle celle-ci a appelé en garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
exercée par la société SPR Bâtiment et Industrie est prescrite en application de l'article 2224 du code civil : le délai de prescription ayant commencé à courir à compter du 24 janvier 2011, date à laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La somme à laquelle cette société peut prétendre au titre de ces travaux ne saurait donc être supérieure à celle de 1 393,80 euros HT déjà admise par le jugement attaqué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
hase transitoire durant laquelle le étitionnaire dis osait d’une o tion quant au choix du régime juridique a licable.
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