CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

la villa construit en limite de propriété ; - à titre subsidiaire, à supposer les désordres apparents, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est engagée dès lors qu'il a manqué à son devoir

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour un lotissement

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02631_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

qu’elles lui ont été refacturées à hauteur 85 % ; - les frais d’un montant de 51 467 euros engagés par la SASU Ampelies pour des travaux relatifs à la cuisine et au chauffage du local qu’elle sous-loue

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 mai 1999 modifié le 27 janvier 2001, le maire de Neufchâtel-Hardelot a autorisé un lotissement de 28 lots destinés à l’habitation dénommé le « lotissement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

représente un coût exorbitant : la seule solution technique possible représente un coût excessif de 85 505,47 euros hors taxes soit 105 006 euros toutes taxes comprises ; sur ce point, si le premier devis

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01230_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01538_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

article A1 du règlement du PLU, qui profite aux constructions du secteur et à la route départementale ; – le maire pouvait imposer une prescription tendant à ce que l’association gestionnaire du lotissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02428_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune de Lugrin lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

unipersonnelle Paloma a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02933_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02506_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

premier article admet de combler ; - le tribunal ne pouvait accueillir le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas présenté de demande tendant au bénéfice des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

loi. ». 25.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Elle soutient que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement,

Source officielle

Page 8 sur 28

← Précédent Suivant →