Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

la villa construit en limite de propriété ; - à titre subsidiaire, à supposer les désordres apparents, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre est engagée dès lors qu'il a manqué à son devoir

celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour un lotissement

qu’elles lui ont été refacturées à hauteur 85 % ; - les frais d’un montant de 51 467 euros engagés par la SASU Ampelies pour des travaux relatifs à la cuisine et au chauffage du local qu’elle sous-loue

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 mai 1999 modifié le 27 janvier 2001, le maire de Neufchâtel-Hardelot a autorisé un lotissement de 28 lots destinés à l’habitation dénommé le « lotissement

représente un coût exorbitant : la seule solution technique possible représente un coût excessif de 85 505,47 euros hors taxes soit 105 006 euros toutes taxes comprises ; sur ce point, si le premier devis

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.

Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements

article A1 du règlement du PLU, qui profite aux constructions du secteur et à la route départementale ; – le maire pouvait imposer une prescription tendant à ce que l’association gestionnaire du lotissement

Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune de Lugrin lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

unipersonnelle Paloma a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Gervais a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont

premier article admet de combler ; - le tribunal ne pouvait accueillir le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas présenté de demande tendant au bénéfice des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi

G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (…) ».

loi. ». 25.

Elle soutient que : - l'effondrement du mur de soutènement bordant l'angle arrière gauche du bâtiment qu'elle loue est dû à la mise en place d'une buse d'évacuation sans déflecteurs anti-ravinement,