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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'administration soutient, sans qu'il soit établi le contraire qu'en l'absence de réactions de l'agent, son chef de pôle a été conduit à lui adresser une proposition écrite de modification d'organisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code ; - la ministre du travail n'a retenu que trois faits constitutifs d'une insubordination, soit des demandes de modification d'horaire non soumis à sa responsable, une absence de réponse à des mails
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
produit en défense les courriels des 4 et 18 juin 2020 portant convocation avec en pièce jointe l'ordre du jour pour les séances des 10 et 24 juin 2020, mentionnant cette dernière date dans le second mail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
non acheminées par la poste ; 2° Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 3° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
. / En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du conseil départemental en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal ". 19. D'une part, en n'informant pas M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
également du document transmis par la préfecture le 7 mars 2022 que les autorités suisses ont confirmé, par une communication du 19 avril 2021 valant réponse automatique, la réception après vérification du mail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C, ont été informés par mail de ce que leur candidature avait été retenue pour l'audition de la commission du 23 novembre 2019 et ont reçu la liste des questions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
prospects et clients français, sans lien avec les tâches relatives au développement international de l’entreprise en Allemagne, tout en soulignant le retard pris dans ce dernier domaine, jusqu’à lui écrire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme H qu'elle manquait de courage, qu'il ne pouvait tolérer le fait qu'elle préside les réunions de délégués du personnel, l'a interpelée en lui ordonnant de faire autre chose, a déclaré qu'il allait écrire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
opposer les stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, lesquelles limitent le montant de l'indemnisation qui peut être accordée et prévoient que le titulaire doit à cet effet présenter une demande écrite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
bâtiment de délivrer une attestation pour le 4 mai 2016, cette " mise en chauffe conditionnant la mise en place du revêtement de sol " à la charge de la société JPV Bâtiment, selon les termes mêmes de ce mail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
- le délit relatif à l'obstacle au contrôle d'activité de transport routier n'est pas établi dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble des billets collectifs, ainsi qu'en attestent les échanges de mails
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment des écrits produits dans le cadre de l'instance devant le tribunal et devant la Cour, que le risque financier lié au recouvrement de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » et aux termes de l’article L. 2121-12 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
rapport de présentation, du règlement du PLUi et des objectifs poursuivis par l'OAP que les auteurs du PLUi n'ont pas entendu édicter des règles de même nature que celles formalisées dans le règlement écrit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
accord avaient vocation à figurer dans le plan ; - la consultation du comité social et économique central en date du 12 juillet 2023 est irrégulière dès lors qu'à cette date, aucun accord collectif écrit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La convocation peut être notifiée par e-mail ou télécopie. Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier. ". 47.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
que le projet sera implanté en zone agricole, dans le Massif Armoricain, au sein d’une aire partagée entre, d’une part, au nord, un paysage de bocage dense sur collines, caractérisé par un bocage à mailles
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