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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
de Vallauris a modifié l'arrêté n° 17/08 du 30 mars 2017 portant occupation du domaine public, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 21 février 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Le 26 mai 2020, M. E a déposé une déclaration préalable en vue de la pose d'une clôture délimitant cette parcelle.
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
; - le maire n'a pas le pouvoir propre de retirer ou modifier le document d'urbanisme dont la rectification pourra intervenir à l'occasion de la prochaine procédure de modification qui sera engagée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte-Marie-de-Cuines portant alignement individuel de la rue du Grand Rubot au droit de leur propriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1706447 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 2022 et 2 mai 2023, M.
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
Par une délibération du 22 mai 2018, le conseil municipal de Cluses a approuvé le lancement de cette mise en concordance et a autorisé le maire à procéder à toutes les formalités inhérentes à cette opération
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
Par ordonnance du 4 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12 heures.
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250122
22 janvier 2025
en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° 183 du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation
ORCA_24PA02898_20250122
en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs n° D77-08-12-2023 du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier les coefficients
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01676_20220510
10 mai 2022
d'arrêt du Mans.
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 1904719 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
En exécution de l'arrêt du 21 mars 2024 visé ci-dessus, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un courrier enregistré le 7 mai 2025, a informé la cour qu'un titre de séjour valable du 3 décembre 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêté du 4 décembre 2020 modifié par un arrêté du 15 décembre suivant, la maire de Neubourg ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Brignoles du 27 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
Dès lors, l'arrêté du 4 mars 2016 par lequel le maire de Vallauris ne s'est pas opposé à cette déclaration n'a pas davantage régularisé les espaces ouverts en cause.
6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 2007752 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
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MODICA, Stéphanie, Marie-Elisabeth, RISBEC
02/04/2009
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