Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02917_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A cet égard, il ressort des rapports de l'autorité de régulation des transports au titre des exercices de 2018 et 2019 que les recettes au péage de la société ASF ont été de 3 095 millions d'euros en 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
le placement en liquidation judiciaire de la société ADN ; si elle était auparavant en redressement judiciaire, elle était viable ; - la liquidation de la société ADN lui crée un préjudice de 5 millions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La CCIMBO a en conséquence demandé l'indemnisation du préjudice résultant du versement sur ses fonds propres d'une somme totale supérieure à 13,3 millions d'euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, à la suite d'investissements sur les lignes Estubes réalisés en 2015 pour 47 millions d'euros qui n'ont pas été suivis de ventes de ce produit innovant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si celle-ci a subi des pertes de 13,9 millions d'euros en 2020 et de 11,5 millions d'euros en 2021, son chiffre d'affaires a cru de 7 % sur la période.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00491_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui verser une provision d'un montant de quatre millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une société en cours d'activité, tels que les 2,2 millions de frais de licenciement du personnel, ou les 1,1 millions de pertes sur les titres de participation, dont l'achat remontait en partie à quelques
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
et 150 millions d'euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
produit par FranceAgriMer, qui n'est pas sérieusement contesté sur ce point, mentionne que 2 170 dossiers ont été déposés le 4 janvier 2016 pour un montant total de subvention demandé de 172 millions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour déterminer le montant des loyers dont s'est privée la SA MIRANDA, l'administration fiscale s'est référée à la valeur vénale de la propriété, qu'elle a évaluée à 6,1 millions d'euros en 2011, à 6 millions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
avait imputé sur son résultat bénéficiaire déclaré de l'exercice 2013 des déficits pour un montant supérieur au plafond prévu par l'alinéa 3 du I de l'article 209 du code général des impôts, soit 1 million
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'investissements sur les lignes Estubes réalisés en 2015 pour 47 millions d'euros qui n'ont pas été suivis de ventes de ce produit innovant à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03173_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de francs CFP par heure de retard.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’euros, contre 251,9 millions d’euros en 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’euros, contre 251,9 millions d’euros en 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Parties conviennent que la Concession ne présente pas d’intérêt économique lorsque le Plan d’Affaires Actualisé ne permet pas de constater le retour à un montant de pertes inférieur à soixante (60) millions
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des documents sur lesquels est fondée la proposition de rectification ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors que la façon dont doit être apprécié le seuil de deux millions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... dispose directement d’avoirs bancaires à Monaco à hauteur de 13 millions d’euros et, indirectement, d’un appartement résidentiel et de bureaux évalués à 10,5 millions d’euros, contre des biens immobiliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de dollars américains après avoir elle-même obtenu des prêts d'une durée de soixante-quatorze et quatre-vint-quatre mois auprès d'établissements bancaires français pour un montant total de 2,6 millions
Source officiellePage 8 sur 64