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Elle soutient que : - le caractère excessif de la durée du marché n'est nullement établi alors que la durée de marché de douze années ayant été calculée en tenant compte de l'obligation d'achat des navires

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A ce titre, l'attributaire devait dépêcher des agents chargés d'assurer le lamanage, le chargement et le déchargement des navires, l'enregistrement des véhicules et des passagers, l'aide au chargement

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

H G, et a demandé au tribunal d'ordonner l'évacuation de son navire et la libération du domaine public portuaire, à défaut et en raison de son état d'épave, son enlèvement d'office et sa déconstruction

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00766_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

sont situées dans le " vert ", alors qu'elle aurait dû permettre une pratique de la navigation du public en toute sécurité.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

B... est le capitaine du navire de pêche P’tit Ange et la société du même nom en est l’armateur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

16 juillet 2012 au crédit de son compte ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg, qui lui ont été versés par la société Angel Consultants afin de couvrir les dépenses relatives à un navire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00567_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

et ce, bien antérieurement à sa mise à disposition à cette société ; - le livre foncier et les relevés de propriété établissent que la parcelle appartient à l'Etat et plus précisément au service navigation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02072_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Et aux termes de l'article L. 2125-8 du même code : " Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

de l'article 11 de la convention de transfert qu'elle a signée avec l'État le 22 décembre 2006 ne permettent pas d'établir qu'elle devrait assumer les fautes commises par le service maritime et de navigation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B à bord de divers navires entre 1998 et 2004.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Ce procès-verbal précise qu’après consultation du fichier des immatriculations des navires de plaisance, il a été constaté que le navire amarré appartenait à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

du cursus permettant d'obtenir le diplôme de brevet du personnel navigant air du 2ème degré, dont celui de 1er degré, ainsi que, du fait de la mention " Navigateur ", à la formation de navigateur officier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

d'annuler l'arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BDPC/1552 du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé l'habilitation pour l'accès aux sites sécurisés dans les centres en route de la navigation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

concerne la responsabilité sans faute : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu un défaut d'entretien normal du corps mort auquel était amarrée la vedette de plaisance " Triton ", qui a abordé leur navire

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03557_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Souvenir ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03559_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

à protéger particulièrement, et non à toutes les espèces de poissons, ou au moyen de mesures techniques applicables pour pouvoir pêcher dans une zone justifiant une protection particulière ; or le navire

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Armement Georges Moarii exploitait en Polynésie française, en 2017, deux navires de 14,85 mètres et 15 mètres.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02636_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Il soutient que : - il a stationné sans titre sur le domaine public fluvial, parce qu'il n'avait aucune connaissance de l'existence d'un " Certificat Européen de Navigation " ; - VNF n'a fait aucune

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation

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