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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - la perte était nettement précisée, et probable, dès lors qu'elle a pris diverses mesures pour obtenir le remboursement du prêt consenti à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
soutient que : - le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ; - la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible, nettement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Nesa, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone, à condition que leur surface hors œuvre nette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la part de la valeur nette comptable de ces moyens techniques ne représentait que 27 % de la valeur nette de l'actif immobilisé, cette valeur nette restait supérieure à un million d'euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pour établir les faits de la cause, le tribunal a méconnu son office ; s'agissant de la créance alléguée : - le calcul proposé par le garde des sceaux est erroné puisqu'il retient la rémunération nette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
, en tout ou partie, à la date d'effet de la mesure de résiliation et, le cas échéant, de déterminer la valeur résiduelle restant à amoindrir à cette date, en troisième lieu, de déterminer la valeur nette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
a considéré que le montant correspondant devait être pris en compte au titre des dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2018 dès lors que cette charge était incluse dans le total des charges nettes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00166_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pour contester la somme de 426 558 francs CFP qui lui a été allouée, et qui correspond à un taux de marge nette de 4 % calculé à partir de son compte de résultat au titre de l'année 2021, la société Vicart
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03514_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N'Nene A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
d'une faute lourde ou d'un dol de la commune d'Avrillé ; - elle établit l'existence d'un manque-à-gagner indemnisable au titre de l'exploitation du château de La Perrière ; - la perte de la valeur nette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
annulée du 31 mars 2011 et celui des indemnités nettes qu'elle aurait perçues sur le fondement de la délibération du 19 mai 2008 du conseil municipal de Wissous.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mots " La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pour un montant de charges de 403 403 euros, au titre de l'année 2015, un montant de recettes nettes hors taxe de 362 852 euros pour un montant de charges de 331 161 euros, et au titre de l'année 2016
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officiellePage 8 sur 107