Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche municipale sur le terrain jouxtant sa propriété ; - elle subit un préjudice anormal du fait d'une perte

A en évaluant son préjudice à la somme de 10 000 euros, avant application du coefficient de perte de chance ; - l'indemnisation des pertes de gains professionnels invoquées par Mme A doit être écartée

Il fait valoir que : - l'infirmité " hypoacousie bilatérale - perte auditive moyenne oreille droite : 35 dB - perte auditive moyenne oreille gauche : 40 dB " a été pensionnée au taux de 10 % pour une

A conteste un taux de perte de 34 % qui aurait été retenu par la vérificatrice, il ne soulève que des arguments afin de contester le taux de perte retenu par l'administration à hauteur de 25 % pour la

En ce qui concerne les pertes de revenus : 8.

au jour de l'arrêt à intervenir, au titre de la perte des abondements de l'employeur sur le PERCO-EPSENS et de la somme représentative de la perte de droits à la retraite ; 3°) de mettre à la charge

œuvre excessivement difficile ou dangereuse et, enfin, les stipulations de l’article 9 ne trouvent pas non plus à s’appliquer ; - les préjudices subis du fait de cette résiliation fautive sont une perte

de revenus et de la perte de pension ; - les moyens soulevés par M.

Sur la perte de chance : 5.

auditive moyenne oreille droite 26,25 décibels, perte auditive moyenne oreille gauche 25 décibels ", " Nouvelle baisse auditive bilatérale : perte auditive moyenne oreille droite 42,5 décibels, perte

suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension

F peuvent faire l'objet d'une prise en charge, et ce après application du taux de perte de chance de 10 %.

Sur le taux de perte de chance retenu par le tribunal administratif : 4.

Sur la perte de droits à retraite : 12.

de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

en ce qui concerne les pertes de revenus, M.

S'agissant de la perte de gains professionnels : 18.

S’agissant du préjudice financier résultant de pertes de revenus : 6. M.

S’agissant du préjudice financier résultant de pertes de revenus : 6. M.