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motifs de refus de permis de construire, tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et des articles UBa2, UBa3 et UBa13 du règlement du plan local d’urbanisme, ne sont pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00015_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

d'éolienne comportant une garde au sol de 54 mètres, à réduire l'attractivité des aérogénérateurs en limitant la végétation à leur pied et en obturant les nacelles complétement, et en mettant en œuvre un plan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A était inapte au pilotage d'aéronefs de classe I (pilote professionnel, pilote en équipage multiple, pilote de ligne), de classe II (pilote privé, pilote de planeur, pilote de ballon) et LALP (licence

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00177_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01169_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

date de l'arrêté litigieux du 13 juin 2023 alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa candidature a été admise, le 4 septembre suivant, pour intégrer le master 1 de Sciences de la Terre et des Planètes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Platel, représentant M. B et de Me Lagrenade, représentant la commune de Briscous. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01968_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

D'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite du sinistre du 17 juin 2013, la société Paris Centre SA a engagé des dépenses de nettoyage et de désinfection (facture de la société SARL Planet Clean

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

et les plantations existantes () ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

et les plantations existantes () ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ". 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

espèces sensibles au bruit ; les chiroptères exploitent les ultrasons (20-100 KHz) pour chasser alors que le bruit généré par les éoliennes relève plus de l'audible ou des infrasons ; l'existence d'une placette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Elle soutient que les nouvelles dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme traduisent une évolution défavorable des servitudes d'urbanisme et justifient ainsi le refus de prorogation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

aventure au service d’une cause d’intérêt général comme l’utilisation des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité animale et végétale, la prise de conscience du réchauffement de la planète

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

S'il est vrai que le plan de bridage relativement strict envisagé par le pétitionnaire est de nature à réduire significativement le risque de mortalité par collision des espèces migratrices et de haut

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03548_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2021, la société Flunch SAS, représentée par Me Platel conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03549_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2021, la société Flunch SAS, représentée par Me Platel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Pour rejeter les dépenses liées au compte n° 61860000 " Management fees " pour un montant de 324 000 euros, la décision retient que la convention signée avec la holding Planète SCABE le 26 novembre 2015

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

assurant la suppléance du technicien sénior et proposait, par ailleurs, de faire intervenir ponctuellement des personnels spécialisés de son entreprise, soit la cheffe du pôle juridique, un " space planneur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par suite, la qualité du site qui fait l'objet, à ce titre, d'un plan de gestion local est suffisamment établie. 12.

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