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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour prise à son encontre ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des décisions du 18 juin 2012 et du 28 juin 2012 par lesquelles le maire de la commune de Sivry-sur-Meuse l'enjoignait à retirer un portail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l’administration fiscale a notifié à la SARL Grenobloise d’investissement des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02213_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
227,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition du portail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01049_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01472_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02725_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an renouvelable portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04816_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une lettre du 7 juin 2021, reçue en mairie le 9 juin suivant ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal versé aux débats, les intéressés, ainsi que quatre autres personnes physiques, ont présenté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Portail, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
sont datées, comportent la date d'exécution des prestations, chaque facture ayant été émise postérieurement à l'exécution des prestations et a été mise à disposition le jour de son émission sur le portail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03082_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03354_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que sa demande de délivrance d'un titre de séjour adressée par voie postale n'avait pas fait naître une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ; sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée à la préfecture par voie postale était
Source officiellePage 8 sur 220