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compatible, en l'absence d'antécédent médical ; la présence ou l'absence de l'allèle HLA DQB1*0602 ne constitue pas une condition nécessaire à l'indemnisation ; 20 % des narcoleptiques n'en sont pas porteurs

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03637_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

insuffisamment motivé en ce que le préfet n'expose pas les raisons pour lesquelles aucune prescription ne serait de nature à prévenir les impacts visuels du projet ; - son projet de parc éolien ne porte

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

L'association départementale pour adultes et jeunes handicapés B 86) a sollicité le 23 mars 2017 l'octroi de subventions européennes au titre du programme opérationnel FEDER/FSE Poitou-Charentes 2014/2020

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire ainsi que les mesures de suivi doivent être prises en compte.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Corrèze d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

: - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, s'agissant du contrôle qu'elle doit porter

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03811_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'appelant n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur l'ensemble de ces moyens, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinents retenus

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

« s’opposer à l’implantation de parcs éoliens et des équipements qui leur sont liés sur le territoire communal de Saint-Vincent-la-Châtre et le territoire de la communauté de communes de Mellois en Poitou

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00082_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Poitou-Charentes a été rejetée par un avis du 2 juin

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Si le dossier de demande comprend par ailleurs une analyse du site comportant une vue aérienne du lotissement dont la forme diffère légèrement de celle portée sur le plan de situation, cette circonstance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A cette date, sa production de pigeonneaux destinée à la consommation humaine était écoulée par la structure d'abattage Les pigeonneaux fermiers du Poitou - Parthenay, avec laquelle l'intéressé était lié

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

tante et son oncle ; le centre de sa vie privée et familiale est donc en France alors qu'il n'a plus aucune famille dans son pays d'origine, n'ayant pas été reconnu par son père ; l'arrêté contesté porte

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03165_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Par une décision du directeur du port et après avis du Bureau central de la main-d'œuvre du port (BCMO), il s'est vu délivrer une carte " O ", alors remise aux " dockers complémentaires " prévus par le

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

particulière ; les sites patrimoniaux sont éloignés de plus de 6 km pour la plupart ; les premières habitations sont à plus de 500 m ; le site est en zone favorable dans l'ancien schéma régional éolien de Poitou-Charentes

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03070_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par délibération du 6 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les actions portées par la commune dans le cadre du PAT de GPCU et des communautés de communes du Haut-Poitou et des vallées du Clain

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