Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Cette obligation concerne, notamment, le cas où les quantités correspondant à la prestation désignée dans le bon de commande paraissent insuffisantes au regard de la nature de la prestation désignée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la méthode de reconstitution ne peut être regardée comme radicalement viciée. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01028_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'administration a procédé à la reconstitution des recettes de la B à partir des quantités de ventes présumées non déclarées, déterminées par la différence entre les quantités en stock en début d'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
réalisées par cette société et, d'autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en ont résulté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03999_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04023_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R.*131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
Source officiellePage 8 sur 66
JULIEN, Quentin, Renaud, David
07/07/2026
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JOUBERT, Quentin, Renaud, Nelson, JOUBERT
21/06/2026
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RENAUD, Quentin, Loïc, Charles
02/05/2026
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JOUBERT, Quentin, Renaud, Nelson, JOUBERT
08/02/2026
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RENAUDIE, Quentin, Louis
16/01/2026
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