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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par une ordonnance n° 1603579 du 18 avril 2017, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure La SARL Voltafrance 5, représentée par la SELARL ACTAH, agissant par Me Ferrari, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à lui verser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les sommes inscrites ne seraient pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration ne rapporte pas la preuve des manquements délibérés s'agissant des sommes versées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, il résulte des pièces produites pour la première fois en appel que la société Eurostockage a racheté, le 29 décembre 2022 à la société Bogaert, la cellule qu'elle occupait au sein du site.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme déterminée par la formule suivante (…) ». 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 44 du cahier des charges de la concession litigieuse : « A partir de la 21ème année, l’État aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois. / En cas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C a racheté auprès d'une société de vente de titres de noblesse, sans être aucunement rattaché à cette famille, et que ce nom ne fait donc pas partie du patrimoine onomastique français, à supposer qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a racheté les parts le 1er février 2016, est exploitée depuis le 1er janvier 1997, * l'intéressé n'était pas dans le cas d'un aquaculteur qui crée pour la première fois une entreprise d'aquaculture
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
avancement au grade de major dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité une somme déterminée par la formule suivante (…) ». 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02031_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société C et autres a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 197 760 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02032_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taopi a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 269 euros en réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02033_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Alicia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 315 183 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02034_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pro Solaire Planes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 477 487
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02035_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montdragon Energie Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02036_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BS Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 370 712 euros en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02037_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rouquier Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 226 495 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02038_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Horta de la Mar a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417
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