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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01620_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01620 le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01621_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01621 le 6 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01681_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01681, le 12 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 24

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01071_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, qui n'a pas été communiqué à l'appelante, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête, sans présenter d'observations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01925_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01570_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02179_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00096_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00416_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00824_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01207_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00731_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2024 ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01152_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02954_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02854_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00634_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00105_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 ; 2°

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00119_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 ; 2°

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00376_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 24DA00376 le 24 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00382_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté

Source officielle

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