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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E d'Ouince à La Croix-en-Brie au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
ce site et dès lors que les incidences du classement contesté ont été suffisamment étudiées à l'échelle du document d'urbanisme ; - le classement en zone 2AUe de ce secteur est compatible avec le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En ce qui concerne l'appréciation des demandes au regard de l'ordre des priorités fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le schéma directeur de la région Île-de-France, dans son orientation " 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une délibération du 16 mai 2018, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - le préfet de la région Bretagne a méconnu le a) du I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui interdit de délivrer une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Larmor-Plage et la communauté d’agglomération Lorient Agglomération, dont les territoires sont couverts par ce schéma, justifient également d’un tel intérêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
GAEC A des parcelles objet de la demande alors que l'un de ses associés en exploitait d'autres en son nom propre, le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Pour la commune de Grayan-et-l'Hôpital, le schéma retient au titre des agglomérations et villages existants le bourg, l'Hôpital et Euronat et au titre des hameaux le lieu-dit de Daugagnan. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le ministre soutient que : - les modalités de calcul des rangs de priorité prévues à l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont vocation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
justification de l'appui du préfet du Loiret pour l'instruction de la demande d'exploitation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'ordre de priorité fixé par l'article 3 du schéma
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
contrôle a aussi pour objectifs de : 1o Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
: - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie du 29 juin 2016 portant schéma
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis
Source officiellePage 8 sur 149