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603 résultats pour « Subirats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01177_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... relève que le jugement attaqué ne fait ni état de la situation de grossesse de sa conjointe, ni de son insertion professionnelle en France, cette circonstance ne suffirait à elle-seule pour considérer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02547_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A supposer même que tel soit le cas, cette circonstance ne suffirait pas par elle-même à démontrer l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dont il se prévaut, alors

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La société AE3C a invoqué, à titre subsidiaire, la perte de chance de réaliser des bénéfices qu'elle subirait du fait de la réforme adoptée par la loi du 22 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03038_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

participer aux vendanges, ce qui induirait pour elle une perte de gains professionnels d’au moins 10 000 euros au cours des vingt prochaines années, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle subirait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'il fait valoir qu'en acceptant cette nouvelle affectation, il subirait une perte de responsabilité, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01207_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01213_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01215_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01217_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01219_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01221_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Vendin-le-Vieil, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01229_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Vendin-le-Vieil, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Vendin-le-Vieil, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

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DCA_23DA01237_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

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A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Bapaume, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.

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SUBIRATS, Rémy

SIREN 884615691Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

26/06/2026

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Radiations

Subirats et Fils

SIREN 910249168Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

26/05/2026

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Procédures collectives

Subirats et Fils

SIREN 910249168Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

26/05/2026

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Créations

GARCIA SUBIRATS, Eugenio

SIREN 103398517Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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SUBIRATS, Anaïs

SIREN 902075860Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

13/03/2026

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