; - les travaux rangés sous l'imputation " projets clients " ne constituent pas des travaux d'adaptation aux besoins des clients, mais des travaux de développement de la plateforme utilisant les bases

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

; - la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant la notion de période de travail ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail ; - le code

La procédure a été communiquée au ministre du travail de l'insertion et du plein emploi qui n'a pas produit de mémoire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

, ainsi que l'indemnisation de divers préjudices résultant de la méconnaissance de la réglementation communautaire et nationale en matière de protection des travailleurs par le régime de temps de travail

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Le 27 janvier 2021, le Dr C..., médecin du travail, a quant à elle indiqué que M.

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

Enfin, il est indiqué que pour scanner les documents, Mme B épouse F dispose d'un scan sur son bureau à hauteur des avants bras et qu'elle peut travailler les coudes sur le bureau.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.