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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01029_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03356_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il fait valoir que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet d'Ille-et-Vilaine du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 30 juin 2023, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SARL Pequignot avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Noyal-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine a été adressée à M. A..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03505_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00275_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01248_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01510_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00704_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01581_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01729_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officiellePage 8 sur 75