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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 30 avril 2021, la société Le Domaine de Cym a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement d'habitation de vingt-cinq lots sur le tènement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En septième lieu, au regard de ce qui vient d'être dit, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01902_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
destination de la mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
construction et de l'habitation : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Enfin, comme il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Gonesse est condamné à verser à Mme B F la somme de 23 390,25 euros (vingt-trois mille trois cent quatre-vingt-dix euros et vingt-cinq cents).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°./ En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03352_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, de nationalité algérienne, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 1er octobre 2021, dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01502_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il en résulte qu’un délai de vingt mois s’est écoulé entre ce rappel et les premiers symptômes dont il peut être tenu compte au titre de la sclérose dont souffre l’appelante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03660_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par décisions du 24 décembre 2021, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'à cet égard, le projet respecte les dispositions en cause selon l'interprétation qui vient d'en être donnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05082_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de vingt-quatre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de vingt-quatre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03294_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le rapport de Mme Vinot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01398_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... est entré régulièrement en France en 2019 à l’âge de vingt-et-un ans et qu’il y séjourne depuis lors sans interruption.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01596_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit au point 3, l'appelant n'établit pas résider en France depuis dix années ou plus à la date de l'arrêté attaqué.
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